Les sanctions encourues pour plagiat
D'après l'article L 122-4 du Code la Propriété Intellectuelle :
"Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque."
Dès lors qu'une oeuvre est créée, son auteur possède ce qu'on appelle un "Droit moral" qui est selon l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle : "inaliénable, perpétuel" c'est-à-dire qu'il est toujours présent et impose de faire figurer le nom de son auteur quelques soient le type d’œuvres.
Au niveau juridique, le plagiat est considéré comme une forme de contrefaçon. Dans le cas suivant, il s'agit donc d'un délit qui est par conséquent sanctionable.
Selon l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
"La contrefacon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 300.000€ d'amendes. [...] Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 500.000€ d'amendes"
Au niveau scolaire, en cas de plagiat il y a plusieurs sanctions de degré différents pouvant aller du simple zéro, au blâme, à l'interdiction d'examens ou au renvoi temporaire ou définitif. Toutefois un recours est toujours possible devant une Instance d'appel : Conseil National de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER)
